Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33259

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE ENVERS UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE EN DEHORS DU SERVICE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
OUTRAGE ENVERS UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE EN DEHORS DU SERVICE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.L.323-20 AL.1,AL.3 C.J.M. ART.132-76 C.PENAL.
ART.L.323-20 AL.1,AL.3 C.J.M. ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.323-20 AL.3 C.J.M. ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL.
ART.L.323-20 AL.3 C.J.M. ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL.