Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33263

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RADIATION INDUE ET FRAUDULEUSE D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE

RADIATION INDUE ET FRAUDULEUSE D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.L.113 AL.3, ART.L.18 §I C.ELECTORAL.

ART.L.113 AL.3, ART.L.18 §I C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113 AL.3, AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.113 AL.3, AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.