Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.