Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33265

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.222-14-2 C.PENAL.
ART.222-14-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL.