Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
Avant
—
Après
ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019.
ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019.
Avant
—
Après
ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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