Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34033

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE DESSERTE EN VOIRIE CONFORME

Après

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE DESSERTE EN VOIRIE CONFORME

Avant

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.