Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33270

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR
APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR

Avant

—

Après

ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-3 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-3 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

—

Après

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.
ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.