Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33272

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE
EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE

Avant

—

Après

ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE.
ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.212-4 C.ROUTE.
ART.L.212-4 C.ROUTE.