EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS A BORD D'UN NAVIRE D'UNE PERSONNE DE SEIZE ANS AU MOINS EMBARQUEE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
Après
EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS A BORD D'UN NAVIRE D'UNE PERSONNE DE SEIZE ANS AU MOINS EMBARQUEE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
Avant
ART.23 2°, ART.8 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021. ART.13, ART.14, ART.15 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8-4 §I C.TRANSPORTS.
Après
ART.23 2°, ART.8 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021. ART.13, ART.14, ART.15 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8-4 §I C.TRANSPORTS.
Avant
ART.23 AL.1 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021.
Après
ART.23 AL.1 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021.
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