Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33279

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Avant

—

Après

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.