Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33280

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SUPERVISION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN EXAMINATEUR NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES DE CAPACITE, DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE REQUISES
SUPERVISION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN EXAMINATEUR NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES DE CAPACITE, DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE REQUISES

Avant

—

Après

ART.R.221-3-17 3°, ART.L.221-8, ART.R.221-3-10 C.ROUTE. ART.5 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 27/04/2016.
ART.R.221-3-17 3°, ART.L.221-8, ART.R.221-3-10 C.ROUTE. ART.5 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 27/04/2016.

Avant

—

Après

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.