Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34166

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT CE SERVICE

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT CE SERVICE

Avant

ART.433-3-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.