Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33282

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIF MEDICAL DONT LA CERTIFICATION DE CONFORMITE N'EST PLUS VALIDE
MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIF MEDICAL DONT LA CERTIFICATION DE CONFORMITE N'EST PLUS VALIDE

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.