Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33283

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE DISPOSITIF MEDICAL DONT LA CERTIFICATION DE CONFORMITE N'EST PLUS VALIDE
UTILISATION DE DISPOSITIF MEDICAL DONT LA CERTIFICATION DE CONFORMITE N'EST PLUS VALIDE

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.