Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33285

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE DISPOSITIF MEDICAL SANS CERTIFICAT ATTESTANT SA PERFORMANCE ET SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
UTILISATION DE DISPOSITIF MEDICAL SANS CERTIFICAT ATTESTANT SA PERFORMANCE ET SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.