Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME SUR L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE REMUNERANT LA PLATEFORME EN LIGNE POUR CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE
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