Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33288

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS RENDRE PUBLIC LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECUE PAR LA PLATEFORME EN LIGNE EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE
PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS RENDRE PUBLIC LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECUE PAR LA PLATEFORME EN LIGNE EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE

Avant

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Après

ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 3°, ART.D.102-1, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.
ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 3°, ART.D.102-1, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.