Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34254

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Après

UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Avant

ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE.