Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34299

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER

Après

EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER

Avant

ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Avant

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.