Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DETERIORATION OU ENLEVEMENT D'INSCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

DETERIORATION OU ENLEVEMENT D'INSCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

—

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-12 AL.2 C.TRANSPORTS.