Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34326

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.