Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34342

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Avant

ART.432-12-1 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1 C.PENAL.

Avant

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.