Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33300

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS
PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS

Avant

—

Après

ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.
ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.
ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.