Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34365

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Après

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Avant

ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.