Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INSCRIPTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE OUVERT ILLEGALEMENT APRES DECLARATION D'UNE INSTRUCTION DONNEE DANS LA FAMILLE
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