Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33304

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE
DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 1° C.EDUCATION.
ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 1° C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.