Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33305

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Avant

—

Après

ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.
ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.
ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.