Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34479

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Après

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

ART.222-18-4 AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.222-18-4 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.