Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34516

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE

Avant

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 1°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 1°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.