Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON TRANSMISSION DE LA COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 A L'AUTORITE AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE DETENTION
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