Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33321

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Avant

—

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.