Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33322

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELE OU RETIRE DU MARCHE
NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELE OU RETIRE DU MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.