Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33323

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RAPPEL DE PRODUIT NON CONFORME SANS EN FAIRE LA DECLARATION DEMATERIALISEE SUR LE SITE INTERNET DEDIE
RAPPEL DE PRODUIT NON CONFORME SANS EN FAIRE LA DECLARATION DEMATERIALISEE SUR LE SITE INTERNET DEDIE

Avant

—

Après

ART.R.452-5, ART.L.423-3 AL.5 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-5, ART.L.423-3 AL.5 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.452-5 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-5 C.CONSOMMAT.