Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34601

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION DE L'INTEGRALITE DES COMMUNICATIONS INTERVENUES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE

Après

NON CONSERVATION DE L'INTEGRALITE DES COMMUNICATIONS INTERVENUES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE

Avant

ART.L.112-2-2 §IV,§V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §II C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §IV,§V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §II C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.