Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33324

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION
INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.