Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33325

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT DANGEREUX N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION
INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT DANGEREUX N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION

Avant

—

Après

ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.