Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33327

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.