Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33328

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LOCATION DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES
LOCATION DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.