Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33329

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE - CONDUCTEUR SOUMIS A L'UTILISATION D'UN ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE - CONDUCTEUR SOUMIS A L'UTILISATION D'UN ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE

Avant

—

Après

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-17 C.ROUTE.
ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-17 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.
ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.