Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33331

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE PLUS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES DONT LE POIDS EN GRAMMES N'EST PAS MULTIPLE DE CINQ
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE PLUS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES DONT LE POIDS EN GRAMMES N'EST PAS MULTIPLE DE CINQ

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.