Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33341

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION PAR PERSONNE PHYSIQUE AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE DISSOLUTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION COMMISE EN RECIDIVE
PARTICIPATION PAR PERSONNE PHYSIQUE AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE DISSOLUTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION COMMISE EN RECIDIVE

Avant

—

Après

ART.434-43 AL.3,AL.2, ART.131-39 1° C.PENAL.
ART.434-43 AL.3,AL.2, ART.131-39 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-43 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-43 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.