Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33342

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE MESSAGE DESTINE A LA JEUNESSE FAISANT LA PROMOTION D'UNE PERSONNE MORALE CONDAMNEE DONT LES ACTIVITES ENTRAINENT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS
DIFFUSION DE MESSAGE DESTINE A LA JEUNESSE FAISANT LA PROMOTION D'UNE PERSONNE MORALE CONDAMNEE DONT LES ACTIVITES ENTRAINENT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Avant

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Après

ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.
ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.

Avant

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Après

ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.
ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.