Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4201

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE
ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.