Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33344

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE
DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE

Avant

Après

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

Après

ART.R.471-7 C.EDUCATION.
ART.R.471-7 C.EDUCATION.