Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33345

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE NON DISTINCTE POUR UN ETABLISSEMENT PRIVE DISPENSANT SOUS LA MEME DENOMINATION UN ENSEIGNEMENT SUR PLACE ET A DISTANCE

PUBLICITE NON DISTINCTE POUR UN ETABLISSEMENT PRIVE DISPENSANT SOUS LA MEME DENOMINATION UN ENSEIGNEMENT SUR PLACE ET A DISTANCE

Avant

—

Après

ART.R.471-7, ART.R.471-6, ART.R.444-1 C.EDUCATION.

ART.R.471-7, ART.R.471-6, ART.R.444-1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.R.471-7 C.EDUCATION.

ART.R.471-7 C.EDUCATION.