NON PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MIS EN FOURRIERE
Après
NON PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MIS EN FOURRIERE
Avant
ART.R.215-5-1 §I 9°, ART.L.211-24 AL.5 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5-1 §I 9°, ART.L.211-24 AL.5 C.RURAL.
Avant
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
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