Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34832

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL

Après

OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL

Avant

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 2°, ART.D.214-32 §II C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/2023.

Après

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 2°, ART.D.214-32 §II C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/2023.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.