Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33348

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.313-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.313-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.