Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33349

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Avant

—

Après

ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.