Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33351

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H
CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Avant

—

Après

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.
ART.R.321-4-2 C.ROUTE.